Lois et règlements

2020, ch. 29 - Loi sur les recours dans le secteur de la construction

Texte intégral
Paiements qui dégrèvent une fiducie
18Sous réserve de l’article 34, chacun des paiements faits par le fiduciaire prélevés sur le fonds en fiducie que crée le paragraphe 11(2) ou le paragraphe 14(1) ou (4) à une personne envers qui il est redevable du paiement pour la fourniture de services ou matériaux pour l’amélioration dégrève la fiducie du fiduciaire qui fait le paiement et ses obligations fiduciales envers les bénéficiaires du fonds en fiducie sont acquittées dans la mesure du paiement fait.
Paiements qui dégrèvent une fiducie
18Sous réserve de l’article 34, chacun des paiements faits par le fiduciaire prélevés sur le fonds en fiducie que crée le paragraphe 11(2) ou le paragraphe 14(1) ou (4) à une personne envers qui il est redevable du paiement pour la fourniture de services ou matériaux pour l’amélioration dégrève la fiducie du fiduciaire qui fait le paiement et ses obligations fiduciales envers les bénéficiaires du fonds en fiducie sont acquittées dans la mesure du paiement fait.